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M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le directeur général de la Direction générale du foncier, le directeur de la Direction de la rénovation cadastrale ou le directeur de la Direction de l’enregistrement cadastrale est autorisé à signer les avis, prévus à l’article 15 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1), fixant les périodes d’interdiction d’aliéner dans les cas de rénovation cadastrale, de même que tout acte, document ou écrit relatif à ces avis.
D. 1455-95, a. 58; D. 1073-2000, a. 2.
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